CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA
SOCIETE HOME SIGNATURE
Version 1.0 éditée le 8 janvier 2024
Définitions
« CGV » désigne le présent document qui décrit les obligations des parties,
s’appliquant à l’ensemble du marché, devis initial et éventuels avenants ultérieurs
des travaux réalisés par HOME SIGNATURE.
« le Client » ou « le Maitre d’Ouvrage » désigne la personne ou la société pour qui
HOME SIGNATURE réalise une prestation, ou son représentant désigné pour le
suivi des travaux.
« l’Offre » désigne le devis émis par HOME SIGNATURE
« le Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés
par les deux parties
« la Société » ou « l’Entreprise » ou « le Prestataire » désigne la société HOME
SIGNATURE identifiée dans le devis.
« les Prestations » désigne les travaux réalisés par HOME SIGNATURE (fournitures
et mise en œuvre).
Article 1 : Objet du document
Les CGV déterminent les droits et obligations de HOME SIGNATURE et du Client
dans le cadre d’un marché de travaux, qui en contractualisant les acceptent sans
réserve.
Leurs termes concourent à la réussite du projet, résultant d’une étroite
collaboration entre les parties et du respect de leurs engagements respectifs.
Il est à noter qu’HOME SIGNATURE est une marque de la société PETRA MUNDI,
SAS au capital de 10.OOO euros, enregistrée au RCS de La roche sur Yon, sous le
numéro 949 746 507 et dont le siège social est au 125, rue du clair bocage à Mouilleron
le Captif (85000).
Article 2 : Contrat
Le Contrat entre HOME SIGNATURE et son Client est constitué des documents
contractuels suivants, classés par ordre de priorité :
1/ Le devis et avenants signés
2/ Les présentes CGV
3/ Les comptes rendus validés
4/ La norme des marchés privés NFP 03-001
5/ Les éventuels autres documents contractuels signés par les deux Parties tels
que les plannings et CCTP fournis par un maitre d’œuvre extérieur.
La norme des marchés privés NFP 03-001 s’applique par défaut. Les présentes
CGV, apportent certaines précisions et dérogations. L’ensemble des documents ci-
dessus constitue le Contrat, à l’exclusion de tout autre document, prospectus,
catalogue ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3 : Offre et formation du contrat
L’Offre est matérialisée par le devis, établi gratuitement par HOME SIGNATURE. Elle
est ferme pendant la durée de validité qui y est mentionnée. Sans acceptation à
cette date, l’Offre n’est plus valable, sauf accord entre l’Entreprise et le Client.
Toute mention manuscrite ajoutée par le Client sur un devis n’aura aucune valeur
et n’obligera pas l’Entreprise.
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et du
règlement de l’avance. A défaut de remise en mains propres le devis peut être
transmis par le Client par courrier simple ou mail, puis retourné signé par
l’Entreprise.
La signature du devis vaut acceptation des CGV.
Article 4 : Prestations
HOME SIGNATURE s’engage à réaliser les Prestations précisément décrites dans
l’Offre et/ou les avenants. En qualité d’Entreprise générale, la Société est libre de
mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission,
qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitance. Le Client ne peut
interférer dans les moyens décidés par l’Entreprise.
En signant le devis, le Client accepte fermement les Prestations stipulées et atteste
les avoir comprises.
Les travaux s’entendent réalisés selon les normes et tolérances françaises,
consignées dans les DTU (Documents Techniques Unifiés) délivrés par l’AFNOR
Tous travaux non prévus explicitement dans l’Offre seront considérés comme
travaux supplémentaires.
Toute information non précisée avant le démarrage des travaux est considérée
comme une modification du périmètre des travaux. Les demandes de prestations
additionnelles, ou plus généralement les changements de périmètre après le
démarrage des travaux doivent être formulés par écrit et acceptée par l’autre
partie, par un des moyens suivants : avenant, email, message SMS. Après
acceptation écrite, elle prend effet immédiatement. Il en est de même pour tout
changement pouvant impacter les conditions d’intervention (moyens, accès,
intervenants extérieurs…)
HOME SIGNATURE se réserve le droit de refuser une baisse significative du
périmètre des Prestations. A défaut d’accord entre les parties, elles pourront
continuer le Contrat tel que précédemment convenu, ou le résilier par anticipation,
sous réserve que le Client verse une indemnité correspondant au montant des
Prestations restant à réaliser dans le cadre du Contrat.
L’Entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence toutes dispositions
conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client sous 48h.
L’Entreprise se laisse la possibilité d’immédiatement cesser d’assurer ses
Prestations si les conditions de travail à leur lieu d’exécution risquent de mettre la
sécurité des intervenants en danger.
Article 5 : Fournitures
HOME SIGNATURE prévoit systématiquement la fourniture des matériels et
équipements dans son Devis.
Le tarif de fourniture est entendu selon le tarif public du catalogue référencé par la
marque ou à défaut par le tarif public indiqué par le fournisseur de HOME
SIGNATURE.
En aucun cas, les tarifs négociés par le Client, les tarifs promotionnels ou internet
ne pourront être pris en compte dans le devis de HOME SIGNATURE.
HOME SIGNATURE se réserve le choix du fournisseur professionnel avec lequel les
commandes seront passées et peut refuser sans motif de commander via un site
internet.
Le tarif des Prestations est fourni-posé, et tient compte pour l’Entreprise du fait de
se charger des fournitures et de leur acheminement du trottoir jusqu’à pied
d’œuvre.
Tous frais de livraison d’une marchandise sera facturée au Client : ce surcoût
résultant du choix de produit fait par le Client et des pratiques de la marque.
En cas d’exception demandée par le Client qui souhaite fournir un élément, et
acceptée par le Prestataire,
– le Client fera son affaire de la livraison, à pied d’œuvre sur le chantier et de la
vérification des états et quantités des fournitures concernées
– le Prestataire peut facturer un acheminement si la fourniture n’est pas mise à
disposition à pied d’œuvre par le Client
– le Prestataire peut ajuster le tarif de pose et exiger des pièces complémentaires
pour permettre la pose ou le raccordement de la fourniture
– les garanties ne couvriront pas les produits fournis par le Client
– le Prestataire ne pourra être tenu responsable des quantités manquantes, de
pertes trop importantes à la mise en œuvre (dans une limite de 20%), d’éléments
manquants s’il a dû réceptionner les marchandises lui-même. Tout retard résultant
d’un ouvrage dont la fourniture a été réalisée par le Client ne pourra être imputé
au Prestataire.
Le choix des fournitures doit être fait par la maitrise d’Ouvrage avant le démarrage
du chantier, tout choix non spécifié au démarrage pouvant occasionner un
décalage de la date de réception du chantier.
Le cas échéant, l’Entreprise signifiera les répercussions du choix d’un produit sur le
délai global, afin de prendre ensemble les dispositions adaptées au projet.
Article 6 : Prix
Le marché n’est pas réputé global et forfaitaire, il est régi par des prix unitaires de
réalisation pour chaque ouvrage. Les prix sont fermes et non révisables.
Si des obstacles non visibles, non signalés ou non décelable au moment de la
remise de l’Offre apparaissent au cours des travaux, HOME SIGNATURE s’engage à
rendre le prix des travaux modificatifs, en plus ou moins value, cohérent avec les
prix pratiqués dans l’Offre initiale.
Si pour quelque motif que ce soit (économique, législatif ou autre), l’équilibre
économique du Contrat venait à être rompu, le Prestataire en avertira par courrier
recommandé le Client. Les parties recherchent toute correction à cette situation
nouvelle et à défaut de solution trouvée entre les Parties sous 30 jours calendaires,
le Prestataire peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant un préavis d’un mois.
Le taux de TVA qui sera appliqué sera le taux de TVA légal en vigueur au jour du
paiement.
Le tarif de fourniture qui sera appliqué sera le tarif public de la marque au jour de
signature de l’Offre ou à défaut, du jour du choix de la fourniture.
Article 7 : Conditions de paiement
Les paiements se font selon les conditions spécifiées au Contrat. Ils seront
effectués par virements bancaires.
Sauf dispositions particulières au marché mentionnées au devis, HOME
SIGNATURE demande une avance de démarrage de 30% à la commande et avant
tout début d’exécution de travaux. Pour tout travaux dont la durée est supérieure
à 30 jours, la société pourra demander le règlement de situations travaux au gré
de l’avancement du chantier. Le solde du paiement sera effectué à la réception des
travaux.
Le contenu de la commande effectuée par le Client appartient à HOME SIGNATURE
jusqu’au paiement intégral du Client selon la loi N° 80.335 du 12 mai 1980.
Les situations intermédiaires reflètent un avancement réaliste des Prestations et
commandes provisionnées ou passées, pour le compte du chantier. Cet
avancement est mis à jour régulièrement par le conducteur de travaux.
Les demandes de paiement font l’objet d’une facture transmise par email et seront
réglées à l’Entreprise à réception, et au plus tard sous 05 jours pour garantir une
saine gestion financière du chantier.
Lorsqu’il recourt à un crédit destiné au paiement des travaux objet du marché, le
Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement
préteur, parviennent à la société HOME SIGNATURE aux échéances convenues
dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Il en informera au
préalable HOME SIGNATURE qui pourra d’un commun accord avec le Client
convenir de modalités de facturation de l’avancement prenant en compte le délai
de décaissement de l’établissement financier.
Tout défaut de paiement 05 jours suivant la réception de la facture entraîne de
plein droit l’exigibilité de la totalité de la dette et l’application d’intérêts de retard
égal au taux d’intérêt légal (BCE) majoré de 10% (dix pourcent). En supplément,
pour les clients professionnels ressortissants aux dispositions de l’article L.441-6
du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de
recouvrement sont supérieurs à ce montant, la société peut demander une
indemnisation complémentaire.
Un défaut de paiement dans les délais peut également permettre à l’Entreprise
d’exiger :
un paiement d’avance pour mener la suite des Prestations ;
la suspension immédiate des Prestations et du Contrat,
La résiliation anticipée de plein droit du Contrat
Article 8 : Garanties de paiement
Pour un client particulier, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé
visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit garantir à l’entrepreneur le paiement des
sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat
(12.000 euros ; douze mille euros, montant de l’acompte déduit).
Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux,
l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que
celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement
de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se
font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les
mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet.
Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt
partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement
est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une
société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie
collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune
garantie n’a été fournie à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la conclusion du
contrat, la société ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en
conséquence.
Article 9 : Droit de rétractation
Lorsque le Contrat a été conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un
délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à
motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la signature du Contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à
HOME SIGNATURE, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation annexé aux présentes.
Sa décision de rétraction devra être envoyée à HOME SIGNATURE :
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : herve.vanhems@home-
signature.eu
Soit par courrier postal à l’adresse figurant en entête de l’Offre.
En cas de rétractation du Client consommateur dans les délais susvisés, HOME
SIGNATURE remboursera toutes les sommes déjà versées par le Client, au plus
tard quatorze (14) jours à compter du jour où HOME SIGNATURE est informée de la
décision de rétractation du Client. La Société procédera au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la
transaction initiale.
Toutefois, le Client consommateur ayant conclu le Contrat à distance peut, après
accord préalable, renoncer de manière express à son droit de rétractation afin que
l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Article 10 : Obligations des parties pendant le chantier
– Obligations du Client : Pour une saine gestion du projet, le Client s’engage à ne
communiquer qu’avec le conducteur de travaux désigné par HOME SIGNATURE.
Outre les civilités d’usage, le Client s’interdit tout échange professionnel avec les
ouvriers et fournisseurs rencontrés sur le chantier.
Le conducteur de travaux consignera par email ou dans des comptes-rendus les
éléments significatifs issus de leurs échanges. Après l’envoi d’un compte-rendu, le
Client dispose de 48h pour transmettre ses observations, faute de quoi le compte-
rendu sera réputé validé.
Jusqu’à la réunion de réception, le chantier est sous la responsabilité de
l’Entreprise. Le Client ne peut se rendre sur le chantier hors réunions et passages
convenus avec le conducteur de travaux, intervenir lui même sur les travaux ou
stocker des effets personnels.
– Obligations du Prestataire : HOME SIGNATURE s’engage à respecter le règlement
intérieur de l’immeuble, à préserver la quiétude du voisinage, afficher les
coordonnées du conducteur de travaux, à mettre en place et entretenir une
protection des parties communes. La société peut apposer une signalétique en
cours de chantier par pose de panneaux ou bâches en façade comme il est d’usage
dans la profession
Article 11 : Obligations en matière d’environnement, de sécurité et
d’urbanisme
– Obligations du Client : le Client fournit l’eau et l’électricité nécessaire à la bonne
réalisation des travaux. Il s’assure que le site est propre et débarrassé de tous
déblais. Il aura prévenu ses voisins directs de la date de démarrage, leur laissant
ainsi la possibilité de faire constater par voie d’huissier l’état de leur intérieur.
Le Client, ou son maitre d’œuvre, aura préalablement effectué toute déclaration ou
obtenu toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie,
d’urbanisme, de copropriété, de sécurité. Il sera tenu d’avoir souscrit une
assurance Dommage-Ouvrage et d’avoir réalisé les diagnostics avant travaux (DAT).
Il informera l’Entreprise des contraintes, risques et dangers dont il aura
connaissance.
– Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux dans les
règles de l’art, à respecter la législation en matière environnementale, d’hygiène et
de sécurité. Il s’engage à être assuré en responsabilité Civile et Décennale pour les
travaux qu’il entreprend. Il s’engage à faire part au Client de toutes contraintes,
risques et dangers découverts.
Article 12 : Délais et pénalités
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés ou en semaines, sont entendus hors
jours fériés, et fermeture annuelle d’une semaine à Noël, de deux semaines en été.
Les délais annoncés sont prolongés automatiquement de ces périodes ainsi que
des intempéries.
HOME SIGNATURE s’engage à réaliser les travaux dans le délai convenu lors de la
contractualisation. En cas de risque de retard, et quelle qu’en soit la cause, la
Société s’engage à avertir le Client dès qu’elle en a connaissance. Le délai annoncé
à la contractualisation correspond au périmètre connu à date, et s’entend hors
travaux modificatifs ultérieurs. En cas de modification substantielle, le conducteur
de travaux informera le Client des impacts sur le délai global du chantier, sur les
avenants, les versions de devis, les comptes rendus de chantier ou par email.
L’acceptation par le Client de travaux supplémentaires, induit l’acceptation du délai
supplémentaire correspondant.
L’engagement de HOME SIGNATURE est lié à la réalisation par le Client des choix
inhérents à son chantier (modèles d’équipements, revêtements…). Le conducteur
de travaux avise régulièrement les clients des choix à réaliser et des dates
maximales de ces choix, le client s’engage à fournir les réponses au rythme
demandé. Il doit également se rendre disponible pour une réunion hebdomadaire
qui sera planifiée en semaine entre 9h et 18h.
L’engagement de HOME SIGNATURE sur les délais de travaux est ferme, si toutefois
les conditions suivantes sont respectées : respect par le Client des conditions de
paiement, fourniture à temps des spécifications techniques et études, réalisation
par le Client des choix demandés, possibilité de démarrage à la date prévue du fait
de la disponibilité et de l’état des lieux, mise à disposition de l’eau et de l’électricité,
acheminement à temps des éventuels équipements fournis par le Client, respect
de leur date et délai d’intervention par d’éventuels autres intervenants sur le
chantier, absence d’intempéries pour les travaux extérieurs, absence de cas de
force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques
entravant la marche des fournisseurs de HOME SIGNATURE en composants, en
énergie ou en matières premières. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera
prolongé de plein droit.
HOME SIGNATURE prévoit systématiquement des pénalités de retard, de
1/1000ème du montant total HT du chantier par jour calendaire de retard, dans la
limite de 5% du montant du marché. Le Client est en droit de les réclamer sous-
réserve que le retard soit imputable directement et uniquement à HOME
SIGNATURE. Ceci n’entraînant ni résiliation du Contrat, ni autre indemnité sous
quelque forme que ce soit, sauf faute grave et caractérisée du Prestataire.
Article 13 : Réception
La fin des travaux est matérialisée par une réunion de réception, qui fera l’objet
d’un PV de réception, la réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est
prononcée à la demande de l’Entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou
sans réserve. La réception libère l’Entrepreneur de toutes les obligations
contractuelles autres que les garanties légales.
En cas de réserves, HOME SIGNATURE s’engage à les lever dans le délai indiqué sur
le PV. Dans les 48h suivant la levée des réserves, le Client doit adresser à
l’Entreprise le constat de levée de réserves daté et signé.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’Entreprise. Si
la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si
la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la
charge du maître de l’ouvrage.
Le cas échéant, le maître de l’ouvrage ou la société HOME SIGNATURE pourra
convoquer, par lettre recommandée, l’autre partie en vue de la réception. Si, dans
un délai de 15 jours à compter de la signification, le maître de l’ouvrage n’a pas fait
connaître, dans les mêmes formes (par voie de signification), sa décision à
l’entrepreneur, la réception est réputée acquise sans réserve.
Il est à noter qu’aucun aménagement, même partiel, ou stockage de meubles par
le Client ne sera possible dans la pièce concernée par les travaux opérés par la
société HOME SIGNATURE sans réunion et PV de réception, faute de quoi la
réception sera tacite et réputée “sans réserve”.
Article 14 : Résiliation anticipée
L’une ou l’autre des parties peut résilier de plein de droit le Contrat en cas de
violation grave par l’autre partie de l’une de ses obligations essentielles après mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse pendant un mois.
Le Prestataire peut résilier de plein droit et immédiatement le Contrat en cas de :
Non-paiement par le Client de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y
afférent.
Déménagement du Client ou de cession de son entreprise par voie de fusion,
scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actifs ou tout autre moyen
ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, le Client
s’engageant à informer le Prestataire immédiatement par courrier
recommandé.
La résiliation anticipée se traduit par l’arrêt des travaux par le Prestataire qui
reprend possession de tous ses équipements. En cas de résiliation anticipée
imputable au Client, ce dernier s’engage à verser au Prestataire le prix des
Prestations dû pour la durée du Contrat restant à courir.
Article 15 : Garanties
Les Prestations sont effectuées conformément aux normes et usages de la
profession, selon les tolérances d’usage éventuellement prévues dans ces
standards, en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du
site du Client, de ses spécificités et de son environnement.
Tout défaut imputable au Prestataire doit être notifié sous 48h par le Client
qui s’abstiendra d’intervenir directement ou de faire intervenir un tiers en lieu
et place du Prestataire.
La garantie est limitée à la stricte reprise des travaux initialement entrepris, à
l’exclusion de toute autre perte, dommages immatériels, manque à gagner,
pertes d’exploitation ou de revenu, réclamations que pourrait subir le Client.
Les défaillances du Client, d’un tiers ou les cas de forces majeures n’entrent
pas dans la garantie.
Article 16 : Responsabilité et assurances
L’Entreprise est responsable des dommages qu’elle pourrait occasionner lors de la
réalisation des travaux. Elle est tenue de réparer le préjudice lorsque c’est possible
ou de mettre en jeu ses assurances. Elle garantit être titulaire de contrats
d’assurance adaptés aux risques encourus en matière de Responsabilité Civile
Professionnelle et de Garantie Décennale.
Article 17 : Propriété intellectuelle, confidentialité et non concurrence
Les documents transmis par l’Entreprise, de quelque nature qu’ils soient, relèvent
de son savoir-faire et de sa propriété intellectuelle. Ils sont confidentiels et
transmis aux seuls interlocuteurs désignés par le Client dans le cadre de leur
action sur le chantier. Le Client ou son interlocuteur ne peuvent en faire un usage
externe ou le transmettre à des tiers ou concurrents du Prestataire sans son
accord écrit.
HOME SIGNATURE pourra faire usage à des fins commerciales des photos des
Prestations réalisées, le Client lui accordant libre droit à l’image. L’Entreprise
préservera l’anonymat des Clients en ne mentionnant ni leur nom ni l’adresse
précise du chantier. Le Client peut s’opposer à l’utilisation des images par
demande expresse avant la réception du chantier.
Article 18 : Informatiques et Libertés.
Les informations personnelles collectées par l’Entreprise (nom, prénom, adresse,
téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont indispensables à la
bonne exécution des devis et chantiers, enregistrées dans le fichier Client de
l’Entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées jusqu’à
l’expiration de la garantie décennale.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés
de l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’Entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la
gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il
est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations, les tiers n’ont
qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser
en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus,
l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux
données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en
raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus,
exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en
particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016,
le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement
de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des
motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le Client
peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses
droits en contactant HOME SIGNATURE, 125, rue du Clair Bocage, 85000
Mouilleron le Captif.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur
www.cnil.fr).
Article 19 : Cession, transfert
Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae à l’égard du Prestataire, qui est libre
de céder, transférer par voie de fusion scission, absorption, dissolution, apport
partiel d’actif ou tout autre moyen, apporter à une société du groupe HOME
SIGNATURE ou nantir le présent Contrat ou l’un quelconque des droits ou
obligations.
Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou
transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire. En
cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article,
le Prestataire sera habilité à résilier de plein droit le Contrat.
Article 20 : Loi applicable
Les CGV et tout Contrat entre le Prestataire et Client sont régis par la loi française.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la
formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Lorsqu’une des parties
ne se conforme pas aux conditions du Contrat, l’autre partie la met en demeure d’y
satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 21 : Médiation (pour le Client consommateur)
Le Client consommateur peut, après échec de la procédure prévue ci-dessus,
recourir à la procédure de médiation de la consommation (Article s L661-1 et s du
Code de la consommation) en contactant : ATLANTIQUEMEDIATION
contact@atlantique-mediation.org tel : 02 40 84 10 24 par courrier : 5, mail du
Front Populaire 44200 Nantes
Article 22 : Compétence (pour le Client professionnel)
Tout Différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat,
relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon.
Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente d’appel en
garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.